nLPD : votre site internet est-il conforme en Suisse ?

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle concerne toutes les entreprises qui traitent des données personnelles, y compris via leur site internet. Bonne nouvelle : pour un site vitrine, la mise en conformité est simple. Voici les points à vérifier.

Le devoir d’informer : la déclaration de protection des données

Le cœur de la nLPD, c’est la transparence. Dès que votre site collecte des données personnelles, par un formulaire, une infolettre ou un outil de mesure, vous devez informer les visiteurs : qui est responsable, quelles données sont collectées, dans quel but, à qui elles sont transmises et si elles partent à l’étranger. Cette information prend la forme d’une déclaration de protection des données, accessible depuis chaque page.

Les cookies

Contrairement au droit européen, la nLPD n’impose pas de bandeau avec consentement préalable pour tous les cookies. Elle exige surtout d’informer clairement les visiteurs et de leur permettre de s’opposer. Attention toutefois : si votre site vise aussi une clientèle dans l’Union européenne, le RGPD peut s’appliquer, avec ses règles de consentement plus strictes.

L’hébergement et les transferts à l’étranger

Les données peuvent être envoyées dans un pays qui garantit une protection adéquate, comme ceux de l’Union européenne, selon la liste du Conseil fédéral. Vers d’autres pays, des garanties supplémentaires sont nécessaires. Héberger votre site et vos formulaires en Suisse ou dans l’Union européenne simplifie beaucoup les choses, et il faut mentionner ces transferts dans votre déclaration.

Les autres obligations à connaître

• Protection dès la conception : ne collecter que le nécessaire, avec des réglages respectueux par défaut ;
• Registre des traitements : obligatoire en principe, mais les entreprises de moins de 250 collaborateurs en sont dispensées si leurs traitements présentent peu de risques ;
• Violation de données : à annoncer au Préposé fédéral à la protection des données lorsqu’elle présente un risque élevé ;
• Sanctions : des amendes jusqu’à 250 000 francs, qui visent les personnes responsables en cas de violation intentionnelle.

La checklist de votre site

• Une déclaration de protection des données claire et à jour ;
• Un impressum avec l’identité et les coordonnées de l’entreprise ;
• Des formulaires qui ne demandent que le nécessaire ;
• La liste des outils tiers utilisés : mesure d’audience, cartes, vidéos, infolettre ;
• Un hébergement identifié, en Suisse ou dans un pays adéquat ;
• Un site à jour et sauvegardé, pour limiter le risque de fuite.

Questions fréquentes

Un petit site vitrine est-il concerné ?

Oui, dès qu’il collecte des données personnelles, même via un simple formulaire de contact. La mise en conformité reste légère.

Faut-il un bandeau cookies en Suisse ?

Pas systématiquement au titre de la nLPD, mais une information claire est requise. Si vous visez l’Union européenne, un bandeau avec consentement devient nécessaire.

Qui rédige la déclaration de protection des données ?

Je fournis une structure adaptée à ce que fait réellement votre site. Pour un traitement sensible, la validation par un juriste est recommandée.

Un site conforme dès la création

Je crée des sites WordPress pour les entreprises de Suisse romande, avec la conformité à la nLPD prévue dès le départ. Voir la page création de site en Suisse romande, estimez votre projet en francs suisses avec le configurateur, ou contactez-moi.

Cet article donne des repères généraux, pas un avis juridique. Pour une situation particulière, adressez-vous à un juriste ou à l’autorité compétente.